Mariage putatif (définition)

Décembre 2016


Définition d'un mariage putatif


Un mariage putatif est un mariage nul mais réputé valable pour le passé à l'égard d'un des époux, en raison de la bonne foi de ce dernier, la nullité ne produisant alors ses effets que pour l'avenir. Dans tous les cas, le mariage nul produit également ses effets à l'égard des enfants (et est donc systématiquement putatif), quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi (article 202 du Code civil).
Voir également : la définition du mariage blanc.


A voir également :

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