Nantissement (définition)

Décembre 2016


Définition du nantissement


Au sens de l'article 2355 du Code civil, le nantissement est l'affectation d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs, en garantie d'une obligation (le plus souvent une dette). Il peut être d'origine judiciaire ou conventionnelle. Auparavant, le nantissement désignait juridiquement le contrat par lequel un débiteur remettait une chose mobilière (gage) ou immobilière (antichrèse) à son créancier en vue de garantir sa dette.


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