La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi LMLLE ou loi Boutin) a clarifié les conditions de sous-location des logements HLM par leurs occupants.
Dans le parc HLM, les locataires peuvent sous-louer après information du bailleur, une partie de leur logement :
- à des personnes de plus de 60 ans ou à des personnes adultes présentant un handicap (CASF : L.114). Les sous-locataires doivent conclure avec ces personnes un contrat dont le contenu est défini (CASF : L.442-1),
- à des personnes de moins de 30 ans pour une durée d’un an renouvelable.
Le coût de la ou des pièces principales sous-louées est calculé au prorata du loyer et des charges rapporté à la surface habitable du logement.
Source :
AnilRéalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
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ericRg -
Dernière mise à jour le 3 avril 2009 à 12:44 par ericRg
