Sous-location d'un HLM

Septembre 2016

Les conditions de sous-location d'une partie d'un logement HLM ont été précisées par la loi Boutin du 25 mars 2009.

Le locataire en titre doit au préalable en informer l'organisme HLM de sa volonté de sous-louer une ou plusieurs pièces de son appartement.

La sous-location est autorisée pour trois types de sous-locataires :

  • les jeunes de moins de 30 ans, à condition que le bail soit d'un an renouvelable
  • les personnes de plus de 60 ans
  • les personnes atteints d'un handicap.

Le loyer doit être fixé au prorata de la surface occupée par le sous-locataire.


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