HLM : sous-occupation et libération des lieux

Septembre 2016

En cas de sous-occupation de son logement HLM, un occupant se voit proposer un relogement. La procédure applicable suit les règles suivantes.


Définition de la sous-occupation


Selon la réglementation (article R 641-4 du Code de la construction et de l'habitation), la sous-occupation se définit comme l'occupation de locaux comportant un nombre de pièces habitables supérieur de plus de deux aux nombres d'occupants. Exemple de sous-occupation : lorsqu'un couple occupe un 5 pièces.

Propositions de relogement


En cas de sous-occupation, le bailleur vous adresse par courrier trois propositions de nouveaux logements plus adaptés. Le loyer de ces nouveaux logements doivent être inférieurs au loyer actuel et satisfaire aux conditions de décence (sécurité, surface, équipements, ...).

Aide à la mobilité


En cas d'accord du locataire pour l'une des trois offres, une aide à la mobilité lui est versée. Elle vise à couvrir :
  • les frais de déménagement : son montant est de 1000 euros lorsque le bailleur choisit lui-même l'entreprise de déménagement ;
  • les frais d'ouverture et de fermeture des abonnements en eau, en énergie et au téléphone ;
  • si le locataire a réalisé des travaux dans l'ancien logement, une aide supplémentaire peut lui être versée en vue de financer des travaux dans le futur logement.

Refus du relogement


Pour le locataire, le refus des 3 offres de relogement proposées entraîne la perte de son droit au maintien dans les lieux, c'est-à-dire de son droit à bénéficier d'un bail à durée indéterminée. Ainsi, après un délai de 6 mois, le locataire ne dispose plus de titre d'occupation. Ce délai de six mois court à compter de la notification de la troisième offre de relogement. Le bailleur est alors en droit de récupérer le logement et de le louer à un autre locataire.

Exceptions


Certains locataires protégés peuvent toutefois toujours se maintenir dans des lieux sous-occupés. Il s'agit :
  • des personnes âgées de plus de 65 ans ;
  • des personnes handicapées ou ayant à leur charge une personne handicapée ;
  • des personnes victimes d'une perte d'autonomie ou s'occupant d'une personne ayant une perte d'autonomie ;
  • des occupants d'un logement situé en ZUS.

A voir également :

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