HLM : maintien dans les lieux et dépassement des plafonds de ressources

Août 2017

Les occupants d'un logement HLM peuvent perdre leur droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds de ressources HLM.


Surloyer (SLS)

Quand les ressources du ménage dépassent de plus de 20% les plafonds de revenus HLM, un surloyer est appliqué.

Dans certains cas, quand le dépassement des plafonds de ressources est plus important, le locataire peut perdre son droit au maintien dans les lieux.

Dépassement des plafonds de revenus

Jusqu'au 31 décembre 2017

Dans les zones caractérisées par un marché locatif tendu, les locataires HLM peuvent perdre leur droit au maintien dans les lieux si leurs ressources dépassent d'au moins deux fois les plafonds de ressources HLM pendant deux années consécutives.
Même en dehors des zones géographiques concernées, le bailleur social peut appliquer cette procédure

L'organisme HLM doit prévenir le locataire dès la fin de l'enquête révélant le dépassement des plafonds de ressources pendant deux années consécutives.

A compter du 1er janvier suivant, le locataire bénéficie d'un maintien dans les lieux pendant une période de trois ans.

Six mois avant la fin de cette période de trois ans, l'organisme HLM doit communiquer au locataire, par acte d'huissier ou recommande avec AR, la date à laquelle il doit libérer les lieux.

Si, au cours de ces trois ans, les ressources du locataire retombent sous les plafonds HLM, la procédure est interrompue et le locataire bénéficie à nouveau du maintien dans les lieux.

A compter du 1er janvier 2018

La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a durci les conditions de maintien dans les lieux.

La perte du droit au maintien dans les lieux intervient dès que les ressources du locataire dépassent, pendant deux années consécutives, 150% du plafond de revenus pour l'attribution des logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS).

La période de maintien dans les lieux est ramenée de trois ans à 18 mois, à compter du 1er janvier suivant les deux années de dépassement des ressources.
Le maintien dans les lieux est rétabli si, au cours de cette période, les revenus du ménage retombent sous les plafonds PLS.

Le locataire perd également son droit au maintien dans les lieux s'il ne répond pas, pendant deux années consécutives, à l'enquête annuelle sur les ressources. Il doit alors quitter le logement HLM à la fin d'une période de 18 mois.

Locataires protégés

Bénéficient du droit au maintien dans les lieux, quelles que soient leurs ressources :

  • les locataires âgés de plus de 65 ans
  • les locataires souffrant d'un handicap ou ayant à leur charge une personne handicapée
  • les locataires des logements situés en zone urbaine sensible

A voir également


Publié par ericRg.
Ce document intitulé « HLM : maintien dans les lieux et dépassement des plafonds de ressources » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une