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Consulter le cadastre de sa commune

Mars 2015

Toute personne peut obtenir des informations cadastrales relatives à un immeuble, une maison ou un terrain s'il en fait la demande. On peut également consulter les feuilles du cadastre en ligne sur le web. Cette formalité permet notamment de connaitre les limites d'une propriété.


Consultation en ligne

Démarches


Pour accéder au cadastre de sa ville, il suffit de se rendre sur le site http://www.cadastre.gouv.fr et de sélectionner le département, la commune et l'adresse.

Ce service en ligne mis en place par le ministère de l'économie et des finances vous permet de consulter gratuitement les feuilles cadastrales par simple visualisation (près de 600 000 feuilles de plan y sont accessibles aux formats image ou vecteur) mais aussi de vous faire délivrer les documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d'une redevance. Il est possible d'effectuer une recherche par département, par commune, par adresse ou par références cadastrales.

Inscription


Pour accéder au service, l'utilisateur doit créer un compte en renseignant un formulaire sur le site. Il reçoit ensuite ses codes d'accès par email. L'inscription est gratuite.

Tarifs


Le montant de la redevance à payer est fixée conformément aux tarifs définis par l'article 2 de l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques. Il est possible de payer ces frais en ligne par carte bancaire.

La demande de cadastre


Les modalités de délivrance au public de certaines informations cadastrales sont désormais précisées par le décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012. La demande doit être adressée à l'administration fiscale ou des communes (mairie, centre des impôts ...). Elle doit prendre la forme d'une lettre écrite comportant obligatoirement :

  • les nom et prénoms ou la raison sociale du demandeur
  • la commune de situation des immeubles ou l'arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille
  • la personne ou les immeubles concernés.

Si l'usager souhaite obtenir les informations sous forme électronique, il doit fournir une adresse électronique unique et valide dans sa lettre.

Les limites aux demandes


L'accès à l'information cadastrale ne doit être que ponctuel. Les demandes font ainsi l'objet de certaines limites. Une même demande ne peut pas concerner plus d'une commune, ni plus d'une personne ou de 5 immeubles.

De plus, un même usager ne peut pas formuler plus de 5 demandes par semaine ni plus de 10 par mois civil auprès d'un service. Néanmoins, ces dernières limitations ne s'appliquent pas à un usager dont la demande porte sur ses propres biens immobiliers.

L'envoi des informations


A la réception de la lettre, les services de l'administration fiscale et des communes communiquent les informations demandées sous la forme d'un relevé de propriété issu de la matrice cadastrale. Ces données sont transmises par voie papier ou sous forme électronique lorsque l'usager en a fait la demande dans sa lettre.

Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
Consulter-le-cadastre-de-sa-commune.pdf

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Publié par ericRg.
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