HLM : supplément de loyer

Le montant du supplément de loyer de solidarité est obtenu en appliquant le coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément de loyer de référence du logement.Ce montant est désormais doublement plafonné par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi LMLLE ou loi Boutin). Cumulé avec le loyer principal, il ne peut excéder :

• par mètre carré de surface habitable, un plafond fixé par décret (décret à paraître),
• comme antérieurement, 25% des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. Ce plafond peut être porté à 35% des ressources par le programme local de l'habitat (PLH).

Cette disposition entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la loi, soit le 1er juin.

Source : Anil

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

Ce document intitulé « HLM : supplément de loyer » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.