Quittance de loyer : les obligations légales

Septembre 2016

Qu'est-ce qu'une quittance de loyer et comment l'obtenir. Le point sur les obligations légales du propriétaire vis-à-vis de son locataire, notamment en terme d'envoi et de frais.


Définition

La quittance de loyer est un reçu délivré par le bailleur certifiant que le locataire a rempli toutes ses obligations en matière de paiement du loyer et des charges pour une période donnée.

Obligations

L'envoi d'une quittance de loyer chaque mois au locataire n'est pas une obligation pour le bailleur. Mais lorsqu'il n'envoie pas ce document tous les mois, le propriétaire (ou l'agence mandatée par lui) doit obligatoirement remettre une quittance de loyer au locataire dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :

  • le locataire s'est acquitté du paiement du loyer et des charges pour le mois concerné ;
  • ce même locataire adresse une demande de quittance au propriétaire.

Le locataire doit donc envoyer une demande de quittance de loyer au bailleur dès lors que ce dernier ne lui a envoyé aucun document accusant réception du paiement du mois. Pour réclamer sa quittance, le locataire peut s'aider d'un modèle de lettre de demande de quittance de loyer.

En pratique, la quittance peut valablement être envoyée par la Poste mais aussi par mail via internet (cet envoi nécessitant alors l'accord préalable du locataire) ou par fax.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Loi

Les obligations mentionnées ci-dessus résulte de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Il s'agit donc d'une obligation légale : toute clause contraire éventuellement prévue dans le contrat de location est donc sans effet juridique.

Contenu

La quittance doit comporter certaines mentions obligatoires, à savoir :

  • le nom et les coordonnées du locataire ;
  • sa date d'émission ;
  • le montant total des sommes versées par le locataire, le montant du loyer étant distingué du montant de la provision pour charges payée tous les mois ;
  • le mois correspondant au paiement.

Modèle gratuit

La quittance de loyer doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires (nom et adresse du locataire, montant du loyer, etc.), mais il n'existe pas de formulaire légal. Pour rédiger une quittance de loyer, le bailleur peut se fonder sur notre modèle gratuit de quittance de loyer.

Reçu

Même si ces deux notions sont souvent confondues en pratique, la quittance doit être distinguée du simple reçu. Le propriétaire doit en effet remettre un reçu au locataire lorsque ce dernier n'a que partiellement payé le montant du loyer. La quittance concerne, elle, le paiement intégral du loyer et des charges.

Date et délais d'envoi

Lorsque la quittance est automatiquement remise tous les mois, elle peut être envoyée à différentes dates. En pratique, elle peut être adressée à la réception du chèque ou du virement, en même temps que l'avis d'échéance du prochain mois, etc. En cas d'oubli ou de retard pour un mois donné, le locataire peut alors faire une demande à l'agence ou au propriétaire.

Demande

La quittance permet à un locataire d'avoir une preuve du paiement de son loyer. Elle est donc utile en cas de litige et de contestation ultérieurs. La quittance de loyer constitue également pour lui un justificatif de domicile qui peut lui être utile dans le cadre de ses démarches administratives.

Pour faire une demande de quittance, le locataire doit adresser une lettre à l'agence ou au propriétaire en précisant le ou les mois pour le(s)quel(s) il souhaite recevoir une quittance. Pour rédiger son courrier, il peut s'aider de notre modèle de demande de quittance de loyer. La lettre doit, de préférence, être adressée en recommandé avec accusé de réception. Si le propriétaire ne vous adresse toujours pas votre quittance malgré vos demandes, vous pouvez agir en justice en vue d'obtenir une injonction de faire.

Frais d'envoi

La remise de la quittance est gratuite. Le propriétaire ne peut donc pas, par exemple, facturer les frais de timbre en cas d'envoi par courrier. Cette règle est issue de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 qui mentionne qu'aucuns frais liés à la gestion de la quittance ne peut être facturé au locataire.

Si la prise en charge de ces frais par le locataire est prévue dans le contrat de bail, la clause prévoyant cette prise en charge doit donc être réputée non-écrite.


A voir également :

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