Loi Boutin : les nouvelles mesures pour le logement

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi LMLLE ou loi Boutin) du 25 mars 2009 a introduit plusieurs nouvelles mesures dans le domaines des rapports locatifs, de la copropriété, des logements HLM, etc. Certaines de ces mesures sont soumises à la publication de plusieurs décrets d'application.

On retiendra notamment pour tous ce qui touche aux particuliers, locataires et propriétaires :

• une réduction des plafonds de ressources pour les HLM
• la possibilité de louer des HLM à des étudiants
• la clarification des conditions de sous-location dans les HLM
• la sous-occupation des HLM
• la résiliation du bail HLM en cas de dépassement des plafonds de ressources HLM
• le transfert du bail HLM en cas de décès ou d'abandon du domicile
• le plafonnement du surloyer dans les HLM
• l'interdiction de demander une caution pour les sociétés
• l'envoi gratuit de la quittance au locataire
• la mention de la surface du logement dans le bail d'habitation
• la restitution du dépôt de garantie en cas de changement de propriétaire

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

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