Loi Boutin : les nouvelles mesures pour le logement

Septembre 2016

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi LMLLE ou loi Boutin) du 25 mars 2009 a introduit plusieurs nouvelles mesures dans le domaines des rapports locatifs, de la copropriété, des logements HLM, etc. L'ensemble de ces mesures ont été intégrées à nos articles à mesures qu'elles sont entrées en vigueur.

On retiendra notamment pour tous ce qui touche aux particuliers, locataires et propriétaires :

A voir également :

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