Promesse de vente - longue durée

Septembre 2016

D'après la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Loi Boutin), l'article L. 290-1 du Code de la construction et de l'habitation stipule que "toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique".

En d'autres termes, dès lors qu'elle s'étend sur une durée de plus de 18 mois, une promesse de vente doit être constatée par acte notarié depuis le 1er juillet 2009.


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