Promesse de vente - longue durée

Novembre 2017

Depuis la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Loi Boutin), l'article L. 290-1 du Code de la construction et de l'habitation mentionne que "toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique".

En d'autres termes, dès lors qu'elle s'étend sur une durée de plus de 18 mois, une promesse de vente doit être constatée par acte notarié depuis le 1er juillet 2009.


Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Promesse de vente - longue durée » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une