Les créateurs d'entreprises qui optent pour le
statut d'auto-entrepreneur peuvent se placer sous un régime déclaratif ultra-simplifié et payer leurs charges sociales et leur impôt sur le revenu sous la forme d'un prélèvement libératoire.
Seuls les exploitants individuels relevant du régime des micro-entreprises (micro-BIC ou déclaratif spécial BNC) peuvent bénéficier du versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
Sont ainsi placées dans le champ d'application du versement libératoire de l'impôt sur le revenu les personnes qui :
- exploitent à titre individuel, à l'exclusion des sociétés de personnes ou de capitaux ;
- exercent une activité non exclue par la loi du régime des micro-entreprises, ces activités exclues étant, pour les activités commerciales, les opérations portant sur des immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières, les opérations de location de matériels et de biens de consommation durable, et les opérations réalisées, à titre professionnel, sur un marché à terme d'instruments financiers ou d'options négociables, sur des bons d'option et des opérations à terme sur marchandises sur un marché réglementé, et pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, ces mêmes opérations réalisées à titre habituel sur un marché à terme d'instruments financiers ou d'options négociables, sur des bons d'option ou un marché à terme réglementé de marchandises, les officiers publics ou ministériels pour les bénéfices provenant de leurs charges et offices ainsi que les contribuables dont les bénéfices proviennent de la production littéraire, scientifique, artistique ou de la pratique d'un sport et qui optent pour l'imposition selon un revenu moyen,
- exploitent une entreprise dont le chiffre d'affaires ou les recettes annuels n'excèdent pas 80 300 € hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407, ou 32 100 € hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises (prestations de services ou titulaire de revenus non commerciaux) ;
- bénéficient du régime de franchise en base de TVA, lorsqu'elles n'en sont pas exonérées. Cette condition implique notamment qu'en cas de dépassement des seuils de 80 300 € ou 32 100 €, le régime des micro-entreprises ne peut s'appliquer qu'à la condition que le chiffre d'affaires ou les recettes annuels n'excèdent pas les seuils prévus à l'article 293 B, soit 88 300 € ou 34 100 € selon l'activité, dans la limite de deux ans de dépassement des seuils de 80 300 € ou 32 100 € ;
- n'ont pas opté pour un régime réel d'imposition pour la TVA ou pour la détermination de leur revenu professionnel en catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux.
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
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ericRg -
Dernière mise à jour le 25 février 2010 à 20:09 par ericRg
