Auto-entrepreneur : versement libératoire d'impôt sur le revenu

Septembre 2016

Les créateurs d'entreprises qui optent pour le statut d'auto-entrepreneur peuvent se placer sous un régime déclaratif ultra-simplifié et payer leurs charges sociales sous la forme d'un prélèvement libératoire. Sous certaines conditions, ils peuvent également payer leur impôt sur le revenu selon un prélèvement identique.

Seuls les exploitants individuels relevant du régime des micro-entreprises (micro-BIC ou déclaratif spécial BNC) peuvent bénéficier du versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Sont ainsi placées dans le champ d'application du versement libératoire de l'impôt sur le revenu les personnes qui :

  • exercent leur activité à titre individuel, à l'exclusion des sociétés de personnes ou de capitaux
  • exercent une activité non exclue par la loi du régime des micro-entreprises (opérations portant sur des immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières, opérations de location de matériels et de biens de consommation durable, etc.
  • exploitent une entreprise dont le chiffre d'affaires ou les recettes annuels n'excèdent pas les plafonds de chiffre d'affaires des micro-entreprises
  • bénéficient du régime de franchise en base de TVA, lorsqu'elles n'en sont pas exonérées
  • n'ont pas opté pour un régime réel d'imposition pour la TVA ou pour la détermination de leur revenu professionnel en catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux.

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