Commission de surendettement : logement principal du débiteur 1° Peut bénéficier des dispositions de l'article L. 331-7 4° du code de la consommation le débiteur qui reste tenu du solde d'un emprunt... 3 nov 2009Consommation > Jurisprudence > Crédit |
Surendettement : ressources nécessaires aux dépenses courantes Méconnaît les dispositions de l'article L. 332-3 du code de la consommation la cour d'appel qui, confirmant le jugement rendu sur... 3 nov 2009Consommation > Jurisprudence > Crédit |
Refus et subordination de vente ou de prestation de services Le refus de reconduire un contrat de location à durée déterminée entrant dans le champ d'application des dispositions visées à l'article... 3 nov 2009Consommation > Jurisprudence |
Titre exécutoire et saisie 1° Il ne résulte ni de l'ordonnance du 21 avril 2006, relative à la saisie immobilière, ni de son décret d'application, une obligation,... 20 oct 2009Consommation > Jurisprudence > Justice |
Banque : prêt et risque d'endettement La banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en... 20 oct 2009Consommation > Jurisprudence > Crédit |
Excès de vitesse et preuve Justifie sa décision la juridiction de proximité qui, pour condamner le prévenu du chef d'excès de vitesse, rejette le moyen pris de ce... 20 oct 2009Consommation > Jurisprudence > Automobile |
Excès de vitesse : responsabilité du conducteur Les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées ne sont imputables qu'au conducteur du véhicule. Méconnaît... 15 oct 2009Consommation > Jurisprudence |
Carte grise et contravention Il résulte de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que le représentant légal d'une personne morale est... 15 oct 2009Consommation > Jurisprudence |
Excès de vitesse et identité du conducteur : témoignage Si le PV ne prouve pas l'identité du conducteur, le titulaire de la carte grise peut dégager sa responsabilité en prouvant, par les... 15 oct 2009Consommation > Jurisprudence |
Amendes : titulaire du certificat d'immatriculation responsable Méconnaît les dispositions combinées des articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route le jugement qui, pour dire que le représentant... 15 oct 2009Consommation > Jurisprudence > Automobile |
Excès de vitesse : carte grise au nom d'une société Il résulte de la combinaison des articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route que le représentant légal d'une personne morale est... 15 oct 2009Consommation > Jurisprudence |
Garantie des vices cachés : chose impropre à l'usage Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil la cour d'appel qui prononce la résolution d'une vente de... 21 sep 2009Consommation > Jurisprudence > Justice |
Témoignages frauduleux : preuve de la fraude En vertu de l'article 1341 du code civil, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes ni sur ce qui... 21 sep 2009Consommation > Jurisprudence > Justice |
Calcul du TEG : période annuelle Si le taux effectif global (TEG) doit être calculé sur la base de l'année civile, rien n'interdit aux parties à un prêt de convenir d'un... 21 sep 2009Consommation > Jurisprudence > Crédit |
Faute du notaire : dommages et intérêts Les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit. Par... 21 sep 2009Consommation > Jurisprudence > Justice |
Banque : sûreté réelle et cautionnement La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers, n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation... 21 sep 2009Consommation > Jurisprudence > Crédit |
Responsabilité médicale : complication liée à la technique En présence d'une lésion accidentelle d'un nerf, lors d'une intervention chirurgicale sur un organe situé à proximité du nerf lésé,... 16 sep 2009Consommation > Jurisprudence |
Cautionnement : procédure collective contre le débiteur Il résulte des articles 1300 et 2311 du code civil que la réunion dans la même personne des qualités de créancier et de débiteur opère... 16 sep 2009Consommation > Jurisprudence > Crédit |
Erreur de livraison : responsabilité du transporteur Dans le cadre d'un transport aérien soumis à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, est nulle, comme tendant à exonérer le... 3 jui 2009Consommation > Jurisprudence > Transport |
Infection nosocomiale : responsabilité du praticien En l'absence d'application en la cause de l'article L.1142-1 du code de la santé publique, issu de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002, le... 3 jui 2009Consommation > Jurisprudence > Santé |