Les créateurs d'entreprises qui optent pour le
statut d'auto-entrepreneur peuvent se placer sous un régime déclaratif ultra-simplifié et payer leurs
charges sociales et leur
impôt sur le revenu sous la forme d'un prélèvement libératoire.
Mais sur le plan fiscal, l'option pour ce prélèvement libératoire n'a pas de conséquences sur l'imposition de leurs autres revenus et de ceux des éventuels autres membres du foyer.
Aux termes de l'article 197 C, l'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus imposables, y compris ceux
Cette règle dite du
taux effectif consiste à calculer l'impôt en tenant également compte, pour la détermination du taux d'imposition applicable, des revenus soumis aux versements libératoires et ce afin de respecter le principe de progressivité de l'impôt sur le revenu. L'impôt est donc calculé sur le total des revenus, mais il n'est dû qu'en proportion de la part des revenus autres que ceux soumis au versement libératoire dans ce total des revenus.
Exemple
M. A exploite une entreprise et a opté pour le versement fiscal libératoire. Il retire de son activité un chiffre d'affaires annuel égal à 78 000 euros. Son épouse perçoit par ailleurs un salaire annuel imposable égal à 20 000 euros. Il verse 780 euros (78 000 x 1 %) au titre du versement fiscal libératoire. S'il n'avait pas opté, le foyer aurait été imposé sur (20000 x 0,9+78000 x 0,29) = 40620 euros pour deux parts. Il en aurait résulté un impôt égal à 3132 euros. L'impôt effectivement dû en complément du versement forfaitaire libératoire sera égal à (20000 x 0,9) x 3132/40620 = 1388 euros.
(Calculs effectués sur la base du barème 2008 applicable aux revenus 2007)Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
Publié par
ericRg -
Dernière mise à jour le 6 janvier 2012 à 14:18 par ericRg
