Majorité sexuelle en France : âge et Code pénal

Septembre 2016

A partir de quel âge la loi française autorise t-elle une relation sexuelle consentie entre un mineur et un majeur ?


Définition

Le Code pénal réprime le fait, pour un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de 15 ans (article 227-25 du Code pénal). Un adulte peut donc avoir une relation sexuelle consentie avec un mineur sans encourir de sanctions pénales lorsque ce mineur a atteint l'âge minimum de 15 ans.

L'atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de 15 ans ne doit pas être confondue avec le détournement de mineur. Pénalement, elle ne doit pas non plus être confondue avec l'agression sexuelle ou le viol.

Sanction

Lorsque le mineur a moins de 15 ans, l'adulte s'expose à la sanction prévue pour le délit d'atteinte sexuelle, soit 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende. Cette peine peut être aggravée dans certains cas (10 ans et 150 000 euros d'amende) et notamment lorsque cette infraction est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.


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