Majorité sexuelle en France : âge et Code pénal

Novembre 2017

A partir de quel âge la loi française autorise t-elle une relation sexuelle consentie entre un mineur et un majeur ? Ce que le code pénal prévoit sur la majorité sexuelle.


Définition

La majorité sexuelle désigne l'âge à partir duquel un mineur peut avoir une relation sexuelle consentie avec un majeur n'ayant pas autorité sur lui, sans que ce dernier ne risque des poursuites pénales.

15 ans

Le Code pénal réprime le fait, pour un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de moins de 15 ans (article 227-25 du Code pénal). Un adulte peut donc avoir une relation sexuelle consentie avec un mineur sans encourir de sanctions pénales lorsque ce mineur a atteint l'âge minimum de 15 ans. Le législateur estime que le mineur a, à cet âge, un "consentement éclairé".

En pratique, il est déduit de ce texte que l'âge de la majorité sexuelle est fixée à 15 ans en France.

Toutefois, même si le mineur a 15 ans ou plus, l'adulte risque des poursuites pénales (article 227-27 du Code pénal) dès lors qu'il est un ascendant ou a une autorité de droit ou de fait sur le mineur ou dès lors qu'il abuse de l'autorité que lui confère ses fonctions (exemple : un enseignant). Dans cette situation, la peine encourue est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Sanction

Lorsque le mineur a moins de 15 ans, l'adulte s'expose à la sanction prévue pour le délit d'atteinte sexuelle, soit 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende. Cette peine peut être aggravée dans certains cas (10 ans et 150 000 euros d'amende) et notamment lorsque cette infraction est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.

L'atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de moins de 15 ans ne doit pas être confondue avec le détournement de mineur. Pénalement, elle ne doit pas non plus être confondue avec l'agression sexuelle ou le viol.

Entre mineurs

La loi n'interdit pas les relations sexuelles entre mineurs, dès lors qu'elles sont consenties (c'est-à-dire sans contrainte, menace, violence ou surprise).

Age de consentement

D'après la secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, une nouvelle mesure visant à fixer un âge de consentement sexuel sera intégré dans le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles qui doit être voté en 2018.

Cet âge de consentement se définit comme l'âge en dessous duquel il existe une présomption irréfragable de non consentement sexuel d'un enfant. En dessous de cet âge, l'enfant ayant des relations sexuelles serait d'office considéré comme violé ou agressé sexuellement. Cet âge minimal pourrait être fixé à 13 ans, mais ce seuil n'est pas encore arrêté.

Crédits photo : 123RF - Aleksandar Tomic

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Publié par Matthieu-B.
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