Assignation à résidence - Définition

Septembre 2016


Définition d'une assignation à résidence

L'assignation à résidence est une mesure décidée par une autorité administrative ou un juge imposant à une personne de résider dans un lieu déterminé.

Cette décision impose à la personne qui en fait l'objet de se présenter régulièrement auprès des services de gendarmerie ou de police, principalement en vue de s'assurer qu'elle se conforme bien à ses obligations. Un juge d'instruction peut par exemple ordonner une assignation à résidence avec surveillance électronique à l'encontre d'un mis en examen, en précisant les conditions dans lesquelles la personne peut s'absenter de son domicile ou de son lieu de résidence (pour se rendre à son travail par exemple).

Voir aussi Le placement sous contrôle judiciaire


A voir également :

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