Faute lourde et responsabilité du prestataire

Décembre 2016

Les contrats de prestation de services comporte souvent une clause de limitation de responsabilité.

Cette clause est écartée quand le prestataire commet une faute lourde.

Tel est le cas quand une société de messagerie rapide remet un pli à un mauvais destinataire, cette erreur entraînant un grave préjudice pour le client qui, en l'espèce, avait dépassé la date-limite d'un appel d'offres.

En revanche, le non-respect des délais de livraison pour ce type de prestataire ne constitue pas une faute lourde. (Cour de cassation, arrêt du 10 mars 2009, n°08-15.457)


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