Préjudice en cas de perte ou de vol d'une lettre ou d'un colis

Décembre 2016

A la suite du vol ou de la perte d'une carte bancaire envoyée par recommandé à son titulaire, des retraits frauduleux avaient été opérés sur le compte de ce dernier. Après l'avoir indemnisé, la banque avait engagé la responsabilité de la Poste.

Dans un premier temps une cour d'appel avait jugé que l'indemnité forfaitaire versée selon la réglementation postale (8 euros...) ne réparait pas les conséquences du dommage.

La Cour de cassation a été d'un avis contraire : les indemnités forfaitaires prévues par les services postaux en cas de perte ou de vol d'une lettre sont censés réparer non seulement la perte ou le vol de l'objet mais aussi ses conséquences.


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