Acte de disposition - Définition et exemples

Mars 2017

Qu'est-ce qu'un acte de disposition sur un patrimoine en terme juridique ? Définition et exemples.


Définition

Les actes de disposition désignent une catégorie juridique qualifiant les actes entraînant une transmission de droits pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur d'un patrimoine.

Exemples

A titre d'exemples, la vente d'un bien immobilier ou la conclusion d'un prêt sont considérés comme des actes de disposition.

Différences

Juridiquement, les actes de dispositions doivent être distingués des actes d'administration et des actes conservatoires. La distinction entre ces trois catégories est particulièrement importante en matière de tutelle et de curatelle dans le cadre de la définition des pouvoirs du tuteur ou du curateur.

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Publié par Matthieu-B.
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