Remboursement mensuel des crédits de TVA

Septembre 2016

Les entreprises imputent leur TVA déductible sur la TVA collectée. Quand la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, elles peuvent obtenir le remboursement de leur crédit de TVA.

En principe, le Trésor Public ne rembourse le crédit qu'une fois par an (voir la procédure et les conditions de demande de remboursement de TVA), au vu du crédit de TVA constaté au terme de chaque année civile.

Toutefois, les entreprises soumises de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander un remboursement de leur crédit de TVA à l'issue de chaque trimestre civil, sous deux conditions :

  • chacune des déclarations de TVA de ce trimestre présente un solde créditeur
  • la demande porte sur un montant au moins égal à 760 euros.

A voir également :

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