Consulter le fichier des testaments en ligne sur internet

Décembre 2017

Après un décès, le proche d'un défunt peut légitimement se demander s'il fait partie ou non des héritiers. Pour le savoir, il peut interroger un fichier tenu par les notaires français et centralisant les informations relatives aux testaments que ces derniers ont reçu à leur étude : le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).


Informations

La consultation du fichier ne renseigne pas directement sur le contenu du testament du défunt. En revanche, lorsque le testament est bien enregistré sur le fichier, ce dernier fournit deux informations utiles : l'état civil de la personne décédée et les renseignements relatifs au notaire chez qui le testament a été déposé.

Démarches

Pour consulter le fichier, vous pouvez soit demander à votre notaire de vous transmettre les données que vous recherchez, soit consulter le fichier directement sur internet. Pour ce faire, vous devez accéder au service en ligne permettant l'accès au FCDDV.

Après avoir renseigné les informations demandées dans le formulaire en ligne, vous devrez envoyer un courrier contenant l'acte de décès de la personne ainsi qu'un coupon sur lequel figure votre numéro d'identification. Vous recevrez ensuite un email de la part du service dans lequel vous trouverez la réponse à votre demande. Un compte-rendu de la recherche vous sera adressé par courrier dans les semaines qui suivent.

Coût

La consultation en ligne du fichier n'est toutefois pas gratuite : le coût est de 18 euros (TVA comprise).


Publié par Matthieu-B.
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