Certificat de propriété - Définition

Septembre 2016


Définition d'un certificat de propriété


Le certificat de propriété est un document établi par un notaire constatant le transfert de propriété d'un bien mobilier à un ou plusieurs héritier(s) d'un défunt. Le certificat de propriété permet notamment aux héritiers de récupérer les sommes placées sur un compte en banque par le défunt, dans la limite d'un plafond fixé à 5 335,72 euros. Le certificat de propriété est également appelé "certificat de mutation".
Voir aussi : succession : les documents après un décès.


A voir également :

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