Intimé - Définition

Février 2017


Définition d'un intimé

Terme juridique servant à qualifier la partie à un procès en appel contre laquelle l'appel a été formé. L'intimé (ou la "partie intimée") est donc le défendeur en appel. On distingue ainsi l'intimé de l'appelant, qui est le demandeur en appel. A noter que le défendeur en première instance peut devenir appelant en appel et que, inversement, le demandeur en première instance peut devenir intimé en appel.

A voir également


Publié par Matthieu-B. Dernière mise à jour le 3 juin 2016 à 09:07 par Matthieu-B.
Ce document intitulé « Intimé - Définition » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une