Quitus de copropriété - Définition

Décembre 2016


Définition d'un quitus de copropriété


Le quitus de copropriété est la décision par laquelle les copropriétaires d'un immeuble approuvent la gestion du syndic de copropriété. En donnant leur accord, on dit que les copropriétaires "donnent quitus" au syndic. Cet acte a des conséquences importantes d'un point de vue juridique, puisque le quitus sans réserve donné par l'assemblée entraîne la ratification de tous les actes du syndic portés à la connaissance de la copropriété. Le syndic se trouve par conséquent déchargé de sa responsabilité concernant ces actes.


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