Salarié en prison et licenciement - Règles du droit du travail

Octobre 2017

Que faire si un salarié se retrouve en prison ? A quelles conditions un salarié incarcéré peut-il être licencié par son employeur ?


Motifs de licenciement

Une entreprise ne peut pas licencier un salarié au seul motif que celui-ci se trouve en détention. L'incarcération du salarié relève de sa vie privée : l'emprisonnement ne peut donc pas justifier à lui seul un licenciement. A moins, toutefois, que les faits reprochés au salarié par la justice aient été commis dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, auquel cas le salarié pourra être licencié pour faute grave ou faute lourde dès lors que les faits justifient cette décision.

Cependant, l'absence d'un salarié emprisonné peut avoir d'importantes conséquences pour l'entreprise qui l'emploie. Ainsi, la jurisprudence considère que le licenciement d'un salarié en prison est licite dès lors que l'absence du salarié désorganise ou perturbe le fonctionnement de l'entreprise.

C'est par exemple le cas lorsqu'un salarié ayant des fonctions importantes dans son entreprise est emprisonné pour une longue durée, et que l'entreprise démontre que son emprisonnement la contraint à effectuer son remplacement définitif. Ce motif peut alors constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Indemnités

A noter que, malgré l'infraction pénale commise par le salarié, ce type de licenciement ne constitue pas pour autant un licenciement pour faute. L'entreprise doit donc verser les indemnités de licenciement auquel le salarié a droit.

Suspension du contrat de travail

Pendant la période d'incarcération, le contrat de travail du salarié est dans tous les cas suspendu. Le salarié ne touche donc plus de salaires puisqu'il se trouve dans l'impossibilité de se rendre à son travail.


Publié par Matthieu-B.
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