Salarié en prison et licenciement - Règles du droit du travail

Décembre 2016

A quelles conditions un salarié incarcéré peut-il être licencié par son employeur ?

Une entreprise ne peut pas licencier un salarié au seul motif que celui-ci se trouve en détention. A moins que les faits reprochés au salarié par la justice aient été commis dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, l'incarcération du salarié relève de sa vie privée. L'emprisonnement ne peut donc pas justifier à lui seul un licenciement. Le contrat de travail se trouve ainsi simplement suspendu pendant la période d'incarcération. Le salarié ne touche donc plus de salaires puisqu'il se trouve dans l'impossibilité de se rendre à son travail.

Cependant, l'absence d'un salarié emprisonné peut avoir d'importantes conséquences pour l'entreprise qui l'emploie. Ainsi, la jurisprudence considère que le licenciement d'un salarié en prison est licite dès lors que l'absence du salarié désorganise ou perturbe le fonctionnement de l'entreprise.

C'est par exemple le cas lorsqu'un salarié ayant des fonctions importantes dans son entreprise est emprisonné pour une longue durée, et que l'entreprise démontre que son emprisonnement la contraint à effectuer son remplacement définitif. Ce motif peut alors constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. A noter que, malgré l'infraction pénale commise par le salarié, ce type de licenciement ne constitue pas pour autant un licenciement pour faute. L'entreprise doit donc verser les indemnités de licenciement auquel le salarié a droit.


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