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HLM : surloyers et plafonds de revenus

Mai 2015

Le supplément de loyer de solidarité (surloyer) pour les HLM, prévu par la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006, est appliqué aux ménages dont les ressources dépassent de plus de 20 % les plafonds des ressources pour l'attribution d'un logement locatif social.


Procédure


Chaque année, le locataire reçoit un questionnaire du bailleur dans lequel il doit indiquer le montant des ressources du foyer pour l'année N-2. Si ces ressources dépassent les montants des seuils applicables de plus de 20 %, un supplément de loyer de solidarité (SLS) est appliqué afin d 'augmenter le montant du loyer du HLM.

Calcul du SLS


Le montant du SLS est calculé à partir de plusieurs critères. Il est fixé à partir de la surface du logement multipliée à la fois par un coefficient de dépassement du plafond de ressources applicable au locataire (CDPR) et un supplément de loyer de référence (SLR). Le montant obtenu est ensuite plafonné. Ce montant du plafond dépend à la fois de la zone géographique dans laquelle est situé le logement et du montant du cumul entre le montant du loyer et le SLS.

Le taux d'effort des ménages (cumul loyer et surloyer) ne peut dépasser 25 % et le surloyer ne s'applique pas en ZUS et en zone de revitalisation rurale.

Dérogations


Il est en outre prévu la possibilité, pour les bailleurs sociaux et pour les collectivités territoriales, de déroger au dispositif de surloyer prévu par décret du 21 août 2008 pour l'adapter aux réalités locales.

Ainsi, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent décider, dans le cadre du programme local de l'habitat, de déterminer des zones géographiques ou des quartiers dans lesquels le surloyer ne s'applique pas.

De même, les bailleurs sociaux peuvent décider d'engager une procédure d'élaboration d'une convention globale de patrimoine avec l'État et, dans ce cadre, déroger au barème national du surloyer. À défaut d'adaptation locale, le barème national s'applique.

Ce barème est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2009 sur les territoires et pour les bailleurs sociaux qui n'ont pas souhaité prévoir de dispositif de surloyer dérogatoire. Toutefois, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, votée par le Parlement le 19 février 2009, prévoit en son article 1er que les conventions d'utilité sociale, qui remplacent les conventions globales de patrimoine, mettent en oeuvre, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, un dispositif de modulation du supplément de loyer de solidarité.

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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Matthieu-B
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