Autorité de la chose jugée - Définition

Décembre 2017


Définition de l'autorité de la chose jugée


L'autorité de la chose jugée désigne l'autorité octroyée à un jugement qui interdit de remettre en cause ce dernier, et donc que, en dehors des voies de recours prévues par la loi, la même affaire soit à nouveau portée devant un tribunal. L'autorité de la chose jugée constitue également le fondement de l'exécution forcée du droit établi par la décision de justice. Elle est attribuée à un jugement dès son prononcé.

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Publié par Matthieu-B.
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