Vol - Définition juridique

Septembre 2016


Définition juridique du vol


Le vol est une infraction qui consiste en la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Le vol est ainsi défini à l'article 311-1 du Code pénal. C'est un délit sanctionné de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende. Cette peine peut être aggravée lorsque le vol est commis dans certaines circonstances, et notamment en réunion, avec violences sans entraîner d'ITT, ou lorsque l'auteur a dissimulé volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.
La victime d'un vol peut porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.


A voir également :

Ce document intitulé « Vol - Définition juridique » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une