Alliés - Définition juridique

Novembre 2017


Définition juridique des alliés


Les alliés est un terme juridique désignant les parents d'un conjoint qui, du fait du mariage de celui-ci, ont désormais des droits, des obligations et des interdictions vis-à-vis de l'autre époux, de qui ils deviennent les parents par alliance. L'article 515-2 du Code civil interdit par exemple le Pacs entre alliés en ligne directe (entre un beau-père et sa belle-fille par exemple). L'article 206 du même Code prévoit pour sa part que les gendres et belles-filles doivent des aliments à leur beau-père et belle-mère.


Publié par Matthieu-B.
Ce document intitulé « Alliés - Définition juridique » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une