Clause pénale - Définition

Octobre 2017


Définition juridique d'une clause pénale

La clause pénale est la clause d'un contrat par laquelle un débiteur s'engage à verser au créancier une somme d'argent d'un montant fixé à l'avance dès lors qu'il manquerait à son obligation ou exécuterait celle-ci au delà des délais prévus au contrat. Le montant de la somme versée est fixé indépendamment du préjudice réellement subi par le créancier.

Clause excessive

Une clause pénale manifestement excessive peut être réduite par le juge, en application de l'article 1231-5 du Code civil. Exemple : la Cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 6 août 2015, a réduit la clause pénale d'un contrat de location de matériel informatique et vidéo. Cette clause prévoyait que si le locataire ne rendait pas le matériel à la fin du contrat, il devait verser au bailleur une indemnité égale au loyer jusqu'à la restitution effective. Le matériel n'ayant été rendu que plusieurs années après la fin du contrat, le locataire devait, par application de cette clause, 33 000 euros au bailleur.

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Publié par Matthieu-B.
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