Légataire particulier - Définition

Décembre 2016


Définition d'un légataire particulier


Personne qui reçoit par testament un ou plusieurs biens précisément déterminés (immeuble, argent, meubles, voiture, oeuvre d'art, ...). La notion de legs particulier doit être distinguée de celle de legs à titre universel. L'article 1010 du Code civil prévoit ainsi que "le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier. Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier".
Voir aussi les règles applicables aux legs particuliers.


A voir également :

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