Indivisaire - Définition

Septembre 2016


Définition juridique d'un indivisaire


Un indivisaire est une personne qui possède un bien ou une masse de biens en indivision. Elle exerce donc des droits de même nature que les autres indivisaires sur les biens indivis. Exemple : avant le partage d'une succession, les héritiers d'un défunt sont des indivisaires : ils sont propriétaires des biens du défunt en indivision.
Voir la liste des droits et des devoirs des indivisaires.


A voir également :

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