Instruction - Définition juridique

Septembre 2016


Définition


Dans le cadre d'une procédure pénale, l'instruction est une phase de l'instance pendant laquelle un juge cherche à établir l'existence d'une infraction et à déterminer si une juridiction (tribunal correctionnel ou cour d'assises) peut être saisie au regard des charges figurant à l'encontre des personnes poursuivies.
L'instruction est menée par un ou plusieurs juges d'instruction.

Renvoi


Si tel est le cas, le juge d'instruction ne juge pas l'affaire mais la renvoie devant la juridiction compétente afin que les prévenus ou les accusés soient jugés.
En cas de crime, on parle alors de mise en accusation.

Non-lieu


Si les charges sont insuffisantes, la personne poursuivie bénéficie d'un non-lieu.

Régime


Pendant l'instruction, un mis en examen peut éventuellement faire l'objet d'une mesure de détention provisoire ordonnée par un juge des libertés et de la détention (JLD).
Voir aussi :


A voir également :

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