Instruction - Définition juridique

Décembre 2017


Définition

Dans le cadre d'une procédure pénale, l'instruction est une phase de l'instance pendant laquelle un juge cherche à établir l'existence d'une infraction et à déterminer si une juridiction (tribunal correctionnel ou cour d'assises) peut être saisie au regard des charges figurant à l'encontre des personnes poursuivies.
L'instruction est menée par un ou plusieurs juges d'instruction.

Renvoi

Si l'affaire peut être renvoyée, le juge d'instruction ne la juge pas mais la renvoie devant la juridiction compétente afin que les prévenus ou les accusés soient jugés.
En cas de crime, on parle alors de mise en accusation.

Non-lieu

Si les charges sont insuffisantes, la personne poursuivie bénéficie d'un non-lieu.

Régime

Pendant l'instruction, un mis en examen peut éventuellement faire l'objet d'une mesure de détention provisoire ordonnée par un juge des libertés et de la détention (JLD).
Voir aussi :


Publié par Matthieu-B.
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