Recours suspensif - Définition

Novembre 2017


Définition juridique d'un recours suspensif

Un recours suspensif est un recours engagé contre une décision de justice et ayant pour effet d'empêcher l'exécution de celle-ci jusqu'à la nouvelle décision. Exemple : si une partie fait appel d'un jugement rendu en première instance, cet appel empêche l'exécution du jugement jusqu'à la décision de la cour d'appel. Attention : tous les recours ne sont pas forcément suspensifs. Il en est ainsi, par exemple, des pourvois en cassation : l'auteur du pourvoi doit donc exécuter la décision rendue par le jugement ou l'arrêt qu'il conteste avant la décision de la Cour de Cassation.


Publié par Matthieu-B.
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