Le
projet de loi gouvernemental déposé en Conseil des ministres le 22 avril 2009 prévoit plusieurs mesures pour améliorer l'information de l'emprunteur et à à la fois prévenir et résoudre plus rapidement les situations de surendettement.
La durée d’inscription au FICP pour les personnes en Procédure de rétablissement personnel (PRP) sera réduite de 8 à 5 ans. Les 5 ans commenceront à courir à compter de la date de clôture du jugement de PRP.
La durée d’inscription au fichier FICP pour les personnes engagées dans un plan de remboursement d’une commission de surendettement sera réduite de 10 à 5 ans si la personne rembourse son plan sans incident. En cas d’incident de remboursement du plan, l’inscription sera prolongée sans que la durée totale d’inscription puisse dépasser une durée maximale de 10 ans.
Un nouveau droit d’accès à distance aux informations FICP sera créé pour les emprunteurs. Chacun pourra interroger à distance la Banque de France pour savoir si il ou elle est inscrit(e) au fichier et connaître la durée de son inscription.
La commission de surendettement disposera d’un délai de 3 mois pour décider de la recevabilité d’un dossier de surendettement.
En outre, il est également prévu :
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
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ericRg -
Dernière mise à jour le 23 avril 2009 à 18:03 par ericRg
