Tierce opposition - Définition juridique

Octobre 2017


Définition juridique d'une tierce opposition


La tierce opposition est le recours qu'une personne peut exercer à l'encontre d'une décision lui faisant grief sans pour autant que cette personne ait été partie ou représentée à la procédure. La tierce opposition lui permet ainsi d'attaquer une décision pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, et ce afin de faire déclarer que cette décision ne lui est pas opposable. Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt dès lors qu'elle n'a été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.

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Publié par Matthieu-B.
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