Arme incapacitante - Définition juridique

Novembre 2017


Définition juridique d'une arme incapacitante


Au regard du droit et de la réglementation française concernant les armes, les armes incapacitantes désignent à la fois :

  • celles agissant par projection ou émission : ce sont les armes ayant pour effet de provoquer une incapacité et agissant par projection à distance ou émission du procédé ou moyen incapacitant
  • celles de contact : de contact : ce sont les armes de défense ayant pour effet de provoquer une incapacité et agissant à bout touchant.

Publié par Matthieu-B.
Ce document intitulé « Arme incapacitante - Définition juridique » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une