SEL : dividendes soumis à cotisations sociales

Décembre 2016

Voir Les charges sociales sur les dividendes, nouveau dispositif instauré en 2013 pour les non-salariés qui perçoivent des dividendes de leur société.

Les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires.

Pour les sociétés d'exercice libéral (professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé) et les sociétés de participations financières de professions libérales, est également prise en compte la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus provenant d'une participation supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes.

Les apports retenus pour la détermination du capital social sont les apports en numéraire intégralement libérés et les apports en nature à l'exclusion de ceux constitués par des biens incorporels qui n'ont fait l'objet ni d'une transaction préalable en numéraire ni d'une évaluation par un commissaire aux apports ;
Les sommes versées en compte courant correspondent au solde moyen annuel du compte courant d'associé. Ce solde moyen annuel est égal à la somme des soldes moyens du compte courant de chaque mois divisée par le nombre de mois compris dans l'exercice ;
Le montant du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé est apprécié au dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus.


A voir également :

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