Travail forcé - Définition

Novembre 2017


Définition juridique du travail forcé


Le Codé pénal français (article 225-14-1) définit le travail forcé comme le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail sans rétribution ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli. La loi sanctionne le travail forcé d'une peine de 7 ans de prison et de 200 000 euros d'amende. Cette infraction a été introduite dans le Code pénal par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013.


Publié par Matthieu-B.
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