Acceptation d'héritage et assurance-vie

Septembre 2016

On sait que les héritiers qui acceptent une succession sont tenus de payer toutes les dettes du défunt.

Ils peuvent aussi accepter l'héritage « sous bénéfice d'inventaire » ce qui leur permet de vérifier que le montant des dettes ne dépasse pas la valeur de la succession.

Comme l'assurance-vie ne fait pas partie de la succession, ils peuvent aussi recueillir, par ce biais, une partie du patrimoine du défunt, en franchise fiscale, sans avoir à assumer les dettes de la succession.

Le fait d'accepter le bénéfice d'un contrat d'assurance-vie n'entraîne pas l'acceptation de la succession.

Mais, là encore, attention aux abus : les créanciers pourraient intenter une action en justice s'ils prouvent que le défunt a voulu les léser.


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