Animal - Définition juridique

Décembre 2016

Le statut juridique de l'animal en France a été renforcé par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015. Voici la nouvelle définition donnée par la législation française.


Code civil

Jusqu'à maintenant, partant du principe que les animaux ne peuvent être assimilés aux personnes, le Code civil les considérait comme des biens meubles par nature (article 528) ou des immeubles par destination quand ils étaient placés par le propriétaire d'un fonds pour le service et l'exploitation de celui-ci (article 524).

Désormais, la nouvelle loi instaure un article 515-14 au sein du Code civil qui définit désormais les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité ». Ce même article précise en outre que « les animaux sont soumis au régime des biens ». La loi reconnaît donc officiellement que les animaux ne sont plus uniquement de simples biens meubles ou des immeubles par destination, mais ils restent toutefois soumis au même régime juridique que ces biens. Cette nouvelle définition de l'animal - qui reconnait la sensibilité de ce dernier, ce qui le distingue dorénavant du simple objet - est donc avant tout symbolique. L'animal ne possède toujours pas de personnalité juridique.

Code rural

A noter que, avant cette réforme, l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime consacrait déjà une vision moins utilitaire de l'animal que ne le faisait Code civil auparavant, puisque que cet article définit l'animal comme un « être sensible devant être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».

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