Peine plancher - Définition

Décembre 2016


Définition juridique des peines planchers

La peine plancher est une expression utilisée en pratique pour qualifier une peine minimale qu'un juge est tenu de prononcer dans certaines conditions prévues par la loi pénale.

Les peines planchers ont été introduites dans le Code pénal français suite à une loi du 10 août 2007. Ce texte prévoit que les crimes ou délits commis en état de récidive ne pourront pas être sanctionnés d'une peine inférieure à certains seuils fixés en fonction de la durée de la peine encourue. Exemple : en cas de récidive, la peine plancher est fixée à 2 ans de prison pour les délits passibles de 5 ans d'emprisonnement.

La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 (réforme Taubira) a supprimé les peines planchers et d'instaurer la contrainte pénale dans le Code de procédure pénale (CPP).


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