Année d'imposition des revenus encaissés l'année suivante

Décembre 2016

Comme chacun sait, les revenus imposables et autres ressources assimilées (pension alimentaire, prestations familiales, etc.) doivent être déclarés au titre de l'année au cours de laquelle le contribuable les a perçus.

Ce qui ne pose aucun problème quand les règlements interviennent en cours d'année.

En revanche, sur quelle année doit-on déclarer un "revenu" quand on a reçu le chèque en année N et qu'on l'a remis à l'encaissement en année N+1 ? La réponse de l'administration est claire : la date retenue pour l'imposition est le jour de la remise du chèque ou de sa réception par courrier.


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