Renoncer à une succession pour avantager ses enfants

Décembre 2016

En théorie, la répartition du patrimoine d'un défunt après un décès doit respecter certaines proportions fixées par la loi. Dans la pratique, la marge de manoeuvre des héritiers est plus grande qu'on ne le croit...


Après un décès, le patrimoine du défunt est réparti entre les héritiers, généralement les enfants et le conjoint survivant. Des dispositions testamentaires peuvent modifier cette répartition, mais dans le respect des parts minimales que doivent recevoir les héritiers dits réservataires.

La réserve héréditaire


Sans entrer dans le détail, rappelons que, dans le cas le plus fréquent, c'est-à-dire en présence de descendants, les enfants doivent recueillir au moins la moitié (en cas d'enfant unique), les deux tiers (en présence de deux enfants) ou les trois quarts (en présence de trois enfants ou plus).

En d'autres termes, la moitié, le tiers ou le quart du patrimoine peut aller à d'autres personnes que les enfants (petits-enfants, neveux, etc.). Avec cette "quotité disponible", le défunt peut ainsi "avantager" par une disposition testamentaire (un leg) tel enfant parmi d'autres, un petit-enfant, voire un étranger à la famille.
Quand l'un des enfants est décédé, ce sont ses propres enfants, donc les petits-enfants du défunt, qui recueillent à égalité sa part d'héritage.

Conséquence : si un enfant ne reçoit pas sa part minimale, il peut intenter une action judiciaire envers les autres bénéficiaires pour obtenir ce qui lui est dû.

La renonciation pure et simple


Quelles que soient les dispositions testamentaires prises par le défunt, un héritier peut parfaitement renoncer officiellement à sa part d'héritage. Cela peut arriver, par exemple, quand le défunt laisse davantage de dettes que de biens.

Mais rien n'empêche non plus d'exercer son droit à renonciation pour des motifs familiaux. En effet, la part que devait recevoir l'héritier renonçant est alors répartie à égalité entre ses propres enfants.

Dans certains cas, la renonciation pure et simple peut être avantageuse fiscalement. Le patrimoine est alors transmis directement aux petits-enfants. Ce qui permet de "sauter" une génération, les droits de succession n'étant payés qu'une seule fois par les bénéficiaires finaux.

Dans tous les cas, les bénéficiaires finaux doivent payer les droits de successions dans les conditions normales, l'héritier renonçant n'étant, lui, naturellement pas taxé.
Exemple : M. Martin veuf, décède. Son fils unique renonce à l'héritage. Celui-ci est donc transmis à ses trois enfants (les petits-enfants du défunt). C'est une décision judicieuse sur le plan fiscal puisque le patrimoine "saute" ainsi une génération. En plus, le patrimoine étant réparti entre les trois bénéficiaires, le montant des droits sera inférieur à celui qu'aurait payé le fils unique.

L'accord des héritiers


Il faut bien comprendre que les notions de réserve et de quotité disponible n'ont été introduites par le législateur que pour protéger l'intérêt des héritiers. Si ces derniers s'accordent entre eux, rien ne les empêche de renoncer à cette réserve, à condition, naturellement, de le stipuler expressément devant notaire pour éviter tout litige futur.

Lorsque le défunt n'a rien prévu, la marge de manoeuvre des héritiers est donc plus grande qu'on ne le croit.

  • Un héritier peut renoncer à sa part pour avantager les autres héritiers.
  • Une partie des héritiers peut faire de même pour avantager l'un des leurs.
  • Un héritier peut renoncer pour que le patrimoine soit transmis à ses propres enfants.

L'exemple des petits-enfants est emblématique. Avec l'allongement de la durée de vie, il n'est pas rare aujourd'hui qu'un grand-père décède alors que ses enfants ont déjà atteint la soixantaine. Et il n'est pas rare non plus que le nombre d'enfant soit suffisament réduit pour parvenir à un accord entre eux, ce qui était plus difficile dans les familles nombreuses d'autrefois. Conséquence : les enfants (et l'éventuel conjoint survivant) peuvent parfaitement renoncer à leur part d'héritage. Le patrimoine est alors réparti entre les petits-enfants qui en ont sans doute davantage besoin que leurs parents.
Exemple : M. Martin, veuf, a deux enfants Pierre, qui a lui-même un enfant, et Paul, qui en a deux. Pierre et Paul renoncent à leur héritage. Celui-ci sera partagé entre les trois petits-enfants : la moitié à l'enfant de Pierre, l'autre moitié aux enfants de Paul.
Cette stratégie de transmission comporte toutefois un inconvénient fiscal : le barème des droits de succession est identique en ligne directe mais les petits-enfants devront se partager l'abattement parent/enfant dont bénéficie l'enfant sur la part transmise par ses parents.

Voir aussi accepter ou non un héritage


A voir également :

Ce document intitulé « Renoncer à une succession pour avantager ses enfants » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une