ISF : dettes et biens exonérés

Février 2017

L'impôt de solidarité sur la fortune est calculé sur le patrimoine net du contribuable, déduction faite des dettes.

En revanche, il n'est pas tenu compte des emprunts contractés pour acquérir des biens exonérés d'ISF (titres de sociétés, etc.).

Précision importante apportée par la Cour de cassation : les dettes liées à l'acquisition ou aux travaux portant sur la nue-propriété d'un immeuble sont déductibles de l'actif du nu-propriétaire. En effet, si le nu-propriétaire n'est pas redevable de l'ISF, la nue-propriété n'est pas pour autant un bien exonéré dans la mesure où c'est l'usufruitier qui paie l'ISF sur la valeur en pleine propriété. (arrêt du 31 mars 2009, N°08-14.645)

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Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 17 juillet 2014 à 20:44 par ericRg.
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