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Juge aux affaires familiales (JAF) - Définition

Juillet 2015


Définition du juge aux affaires familiales

Le juge aux affaires familiales est un magistrat spécialisé dans le domaine du droit de la famille. Ses compétences sont diverses. Elles comprennent notamment :


Les décisions du JAF sont systématiquement guidées par la prise en compte de l'intérêt de l'enfant.
Le JAF est un juge tribunal de grande instance (TGI). Plusieurs JAF peuvent exercer dans un même tribunal. Pour saisir le JAF, il convient d'adresser une requête remise au greffe du TGI. Le JAF peut également être saisi par assignation.

La saisine du JAF peut se faire par le biais d'un formulaire cerfa mis en ligne par le ministère de la Justice :
Télécharger le formulaire pour saisir le JAF


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Publié par Matthieu-B.
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