Selon l’article 931 du Code civil, l’acte portant donation entre vifs doit être passé devant notaire. Le donateur n’est pas tenu d’assister en personne à l’acte de donation et peut se faire représenter par un mandataire. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le mandat doit être spécial et donné sous forme notariée (Cass. req., 1er déc. 1846. – Cass. 1re civ., 29 juin 1983). Lorsque la donation notariée a pour objet des effets mobiliers, elle doit comporter, à peine de nullité, un état descriptif et estimatif, signé du donateur et du donataire, qui sera annexé à la minute de la donation.
En revanche, l’état estimatif n’a pas besoin d’être dressé en la forme authentique ; un acte sous seing privé est suffisant. Toujours selon la jurisprudence de la Cour de cassation, il peut même y être suppléé par tout équivalent " tel qu’un inventaire auquel se réfèrent les parties ou par tout acte pouvant fixer, de manière invariable, la consistance et la valeur des objets donnés" » (Cass. req., 11 avr. 1854).
En revanche, il est à noter que la pratique de l’état descriptif et estimatif des meubles dans l’acte même de donation est contestée.
Office notarial de BaillarguesRéalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
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ericRg -
Dernière mise à jour le 20 mai 2009 à 18:26 par ericRg
