Carte bancaire sur internet : erreur de débit

Septembre 2016

Il peut arriver qu'un consommateur, après avoir réservé une prestation quelconque à distance ou sur internet (hôtel, etc.), se voit débité d'une somme supérieure à celle qui était prévue. Ou encore que cette réservation donne lieu à un débit alors que le numéro de carte bancaire ne servait que de caution.

Dans ce cas, la Cour de cassation a considéré que le consommateur n'avait pas donné à sa banque un mandat de payer et qu'il était donc en droit de demander à cette dernière la restitution des sommes indûment prélevées. (arrêt du 24 mars 2009, n°08-12.025)


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