Période de sûreté - Définition

Décembre 2017


Définition dune période de sûreté

La période de sûreté est la durée minimum pendant laquelle une personne condamnée à une peine de prison ferme ne peut bénéficier d'aucun aménagement de peine, c'est-à-dire ni bracelet électronique, ni semi-liberté, ni placement à l'extérieur, ni liberté conditionnelle, etc. Ces périodes de sûreté sont généralement prononcées pour les crimes d'une particulière gravité.
Une personne condamnée à perpétuité peut se voir appliquer une peine de sûreté maximum de 22 ans. Dans le cas d'une peine incompressible, la période de sureté est portée à 30 ans. En cas de condamnation avec une période de sureté, les réductions de peine automatiques ne s'appliquent que sur la partie de la peine excédant la période de sureté. Exemple : pour un détenu condamné à 20 ans de prison avec une période de sureté de 15 ans, les remises de peine ne seront calculées que pour les 5 dernières années.


Publié par Matthieu-B.
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