Promesse de vente : rétractation

Novembre 2017

Après avoir signé une promesse de vente, l'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation et peut donc revenir sur sa décision. Mais ce droit de rétractation est soumis à certaines conditions.


Délai

En signant la promesse de vente, l'acheteur s'est en principe engagé à acheter la maison ou l'appartement. Toutefois, la loi (article L271-1 du Code de de la construction et de l'habitation) lui permet de bénéficier d'un délai pour revenir sur son engagement. Depuis la loi Macron, ce délai est de 10 jours (contre 7 jours auparavant). Il débute à partir du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'acte à l'acheteur (soit par lettre recommandée, soit par remise en mains propres). Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

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Formalités

Pour revenir sur sa décision, il convient de respecter le formalisme prévu par la législation. Celui-ci impose à l'acquéreur d'adresser sa décision de rétractation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Pour un exemple de courrier à adresser, voir notre modèle de lettre de rétractation d'une promesse de vente.

Si la promesse de vente désigne de manière indissociable deux époux mariés sous le régime de la communauté, la rétractation de l'un emporte celle de l'autre (arrêt n° 16-17856 de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation du 14 septembre 2017).

Restitution de l'indemnité

Lorsque le vendeur est un professionnel, ou que la vente portait sur un logement neuf ou en état futur d'achèvement, une indemnité d'immobilisation peut éventuellement être prévue dans la promesse de vente.

En cas de rétractation, la somme versée au vendeur doit alors être récupérée par l'acheteur.

L'article L271-2 du Code de de la construction et de l'habitation prévoit que le professionnel dépositaire des fonds doit lui restituer l'argent dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de la rétractation.

Voir aussi Promesse de vente et avant-contrat


Publié par ericRg.
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