Promesse de vente : rétractation

Septembre 2016

Après avoir signé une promesse de vente, l'acheteur peut toujours revenir sur sa décision. Mais ce droit doit être exercé dans le respect de certaines conditions ...


Délai

En signant la promesse de vente, l'acheteur s'est en principe engagé à acheter la maison ou l'appartement. Toutefois, la loi (article L271-1 du Code de de la construction et de l'habitation) lui permet de bénéficier d'un délai pour revenir sur son engagement. Depuis la loi Macron, ce délai est de 10 jours (contre 7 jours auparavant). Il débute à partir du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'acte à l'acheteur (soit par lettre recommandée, soit par remise en mains propres). Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

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Formalités

Pour revenir sur sa décision, il convient de respecter le formalisme prévu par la législation. Celui-ci impose à l'acquéreur d'adresser sa décision de rétractation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Pour un exemple de courrier à adresser, voir notre modèle de lettre de rétractation d'une promesse de vente.

Indemnité

Lorsque le vendeur est un professionnel, ou que la vente portait sur un logement neuf ou en état futur d'achèvement, une indemnité d'immobilisation peut éventuellement être prévue dans la promesse de vente. En cas de rétractation, la somme versée au vendeur doit être récupérée par l'acheteur. L'article L271-2 du Code de de la construction et de l'habitation prévoit alors que le professionnel dépositaire des fonds doit lui restituer l'argent dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de la rétractation.

Voir aussi Promesse de vente et avant-contrat


A voir également :

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